Question / Answer

All answers to your question of foreign VAT.

Puis-je récupérer la TVA sur mes frais à l'étranger ?
Plusieurs conditions sont requises pour récupérer cette TVA :
- votre activité est soumise à TVA pour les opérations réalisées sur votre territoire.
- votre société est à jour de ses déclarations fiscales et sociales et de leurs règlements.
- votre société n'a pas de représentation fiscale dans le pays où ces TVA ont été générées.

Quelle est la différence entre TVA étrangère et TVA intra-communautaire ?
La TVA intra-communautaire est une TVA fictive correspondant au taux qui aurait dû s'appliquer si vous aviez acheté dans votre propre pays.
Cette TVA intra-communautaire correspond aux acquisitions intra-communautaires.
Cette TVA intra-communautaire est auto-liquidée sur votre déclaration de TVA.
On entend par TVA étrangère, la TVA réelle, payée et correspondant à un autre pays de l'Union Européenne que celle du pays où est située votre société.
La différence réside dans la notion d'importation. La TVA intra-communautaire s'applique à une livraison en France d'un bien ou d'une prestation, contrairement à la TVA étrangère laquelle correspond à une prestation ou un achat avec une utilisation dans le pays étranger.

Existe-il un délai pour demander la récupération de la TVA ?
Oui, la date limite est le 30 septembre de l'année suivante pour les demandes auprès des pays de l'Union Européenne. Cette date limite est au 30 juin de l'année suivante pour le dépôt de demandes pour les pays situés hors U.E.
Pour certains pays, il est possible de récupérer sur une période plus longue. Nous vous conseillons de Contact Us.

Les Taux de TVA, sont-ils identiques entre chaque pays européens ?
Non, il n'y a pas d'harmonie, mais nous retrouvons les mêmes principes, avec des taux similaires et des taux réduits. Vous pouvez vous reporter au tableau de l'onglet VAT rates by country.

A partir de quel moment puis-je être remboursé ?
Les demandes sont recevables pour des périodes de 3 à 12 mois, en fonction du montant à récupérer.
Vous pouvez vous reporter au tableau de l'onglet Minimum refundable VAT.