Litige remboursement de TVA

Sous titre optionnel

Notre domaine d'intervention s'étend aussi en cas de litige pour le remboursement de TVA.

Nous pouvons intervenir en aval de dossiers effectués par des tiers ayant débouché sur des remboursements partiel ou total (Bescheid / abgelehnt / teilweise zugestimmt).

En relation avec les services de remboursement des autorités étrangères, nous pouvons intervenir auprès de :

Autorités allemandes : Finanzamt et le Bundeszentralamt für Steuern.
En respectant la fiscalité allemande (UStG) Umsatzsteuergesetz,
nous vous permettons d'obtenir le remboursement de la TVA allemande ou un crédit de TVA généré lors des déclarations :

- Umsatzsteuer-Voranmeldung (Déclarations de TVA provisoires),
- Umsatzsteuer-Erklärung (Déclarations de TVA définitives).

 

Autorités espagnoles : Agencia Tributaria, Oficina Nacional de Gestión Tributaria, IVA no establecidos. Dans le cadre de la la fiscalité espagnole sur la TVA (Ley del Impuesto sobre el Valor Anadido), nous intervenons pour vos remboursements de TVA dans le cadre de demande de remboursement de TVA espagnole.

Autorités britanniques : HM Revenue & Customs, Overseas Repayment Unit. Nous sommes en relation auprès de ces autorités afin de trouver une issue favorable auremboursement de la TVA britannique en respectant la fiscalité britannique et de la 13ème directive européenne 2008/9/CE.

Autorités italiennes : Centro Operativo di Pescara, Commissione Tributaria Provinciale du Pescara. De fréquents refus de remboursement de TVA sont adressés par les autorités italiennes. Ces refus proviennent du formalisme de la demande de remboursement de TVA italienne, de la forme des factures et du non respect de la fiscalité italienne et des directives européennes.

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